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CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DES SERVICES "VIAMICHELIN Maps & 
        Drive API"
      
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir 
  les modalités d’utilisation des services « ViaMichelin Maps 
  & Drive API » fournis par la société ViaMichelin.
ViaMichelin est une Société par Actions Simplifiée au 
  capital de 63 049 155 €, immatriculée au Registre du Commerce et 
  des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 677 721, ayant 
  son siège social sis 110, avenue Victor Hugo, 92514 Boulogne-Billancourt 
  Cedex – France.
En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions 
  générales de fourniture des Services ViaMichelin Maps & Drive 
  API », le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve 
  les présentes conditions générales et déclare utiliser 
  les Services ViaMichelin Maps & Drive API en accord avec les dispositions 
  desdites conditions et le droit applicable. 
 1 DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après s’entendent indifféremment 
  au singulier ou au pluriel.
« Partie » ou « les Parties » : désigne 
  selon le contexte ViaMichelin et/ou le Client.
« Client » : désigne toute personne physique 
  ou morale qui intègre à son Site Internet les Services ViaMichelin 
  Maps & Drive API. 
« Site Internet » : désigne le Site Internet 
  du Client. 
« Services » ou « Services ViaMichelin 
  Maps & Drive API » : désigne les services d’affichage 
  de carte, de calcul d’itinéraires et de géolocalisation 
  fournis par ViaMichelin. Les fonctionnalités des Services ViaMichelin 
  Maps & Drive API sont décrites sur le Site ViaMichelin Developer 
  Network. 
« API (Application Programming Interface) » : 
  désigne l’interface de programmation en langage javascript de ViaMichelin 
  permettant d’insérer directement sur les pages du Site Internet 
  du Client les cartes et itinéraires des Services ViaMichelin Maps & 
  Drive API. 
« Clé d’Identification » : désigne 
  l’identifiant fourni par ViaMichelin au Client afin de lui permettre d’intégrer 
  à son Site Internet les Services ViaMichelin Maps & Drive API. 
« Utilisateur » : désigne l’internaute 
  qui utilise les Services ViaMichelin Maps & Drive API accessibles à 
  partir du Site du Client.
« Requête » : désigne la requête 
  adressée par le navigateur Web de l’Utilisateur du Site du Client 
  aux serveurs de ViaMichelin. 
« Page de Résultat » : désigne la 
  page Web affichant les Contenus ViaMichelin en réponse à la Requête 
  de l’Utilisateur du Site du Client. 
« Contenu(s) ViaMichelin » : désigne les 
  contenus de ViaMichelin tels que les cartes, itinéraires, coordonnées 
  géographiques (x,y), photos, video, points d’intérêts 
  tels que sites touristiques, hôtels, données météorologie 
  et autres données de ViaMichelin. 
« Site ViaMichelin Developer Network » : désigne 
  le site Internet de ViaMichelin accessible à l’adresse URL http://dev.viamichelin.com. 
  Le Site ViaMichelin Developer Network décrit notamment les fonctionnalités 
  des Services et permet au Client de s’inscrire afin d’obtenir une 
  Clé d’Identification pour intégrer les Services à 
  son Site Internet. 
 2 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir 
  les termes et conditions selon lesquels ViaMichelin fournit au Client - à 
  titre non exclusif, révocable et gratuit - les Services ViaMichelin Maps 
  & Drive API. 
Les Services ViaMichelin Maps & Drive API permettent aux Utilisateurs du 
  Site Internet du Client de :

  - visualiser des cartes numériques,

  - calculer des itinéraires à partir de ou vers une adresse, 

  - géocoder une adresse, c’est-à-dire obtenir les coordonnées 
  géographiques (x ;y) correspondantes en vue de la positionner sur les 
  cartes et itinéraires ViaMichelin,

  - vérifier une adresse, 

  - effectuer des recherches d’hôtels de proximité, 

  - convertir toute adresse au format GPS « ViaMichelin navigation »,

  - accéder à des services météo. 
Les fonctionnalités des Services sont détaillées sur le 
  Site ViaMichelin Developer Network. 
 3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES VIAMICHELIN MAPS & DRIVE API 

3.1 Conditions d’accès aux Services
L’utilisation des Services ViaMichelin Maps & Drive API nécessite 
  l’obtention d’une Clé d’Identification. Pour obtenir 
  cette Clé d’Identification, il appartient au Client de se rendre 
  sur le Site ViaMichelin Developer Network et de remplir un formulaire d’inscription 
  en renseignant son identité, ses coordonnées et le nom de domaine 
  de son Site Internet. 
Le Client reconnaît que toutes les informations renseignées pour 
  les besoins de son inscription sont exactes et complètes. 
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services effectuée 
  à partir de son compte et du respect de la confidentialité de 
  la Clé d’Indentification obtenue à l’inscription. 

3.2 Descriptif du fonctionnement des Services
Une fois obtenue la Clé d’identification, le Client insère 
  dans les pages de son Site Internet les codes d’appel aux Services afin 
  d’interfacer son Site Internet avec les Services et permettre aux Utilisateurs 
  de son Site Internet d’accéder auxdits Services.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur effectue une Requête 
  à partir du Site Internet du Client. La Requête de l’Utilisateur 
  est directement adressée aux serveurs de ViaMichelin depuis le navigateur 
  Web de l’Utilisateur. En réponse à la Requête, ViaMichelin 
  affiche une Page de Résultat issue des Contenus ViaMichelin dans l’espace 
  prévu à cet effet sur le Site Internet du Client. 
3.3 Sites Internet Autorisés
Les Services sont exclusivement destinés aux Clients dont le Site Internet 
  n’entre pas dans la catégorie des sites prohibés tels que 
  : 
- les sites à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, 
  négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation 
  d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne 
  ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance 
  ou non, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou 
  une religion déterminée, 
- les sites possédant un caractère érotique, pornographique 
  ou pédophile,
- les sites incitant à commettre un délit, un crime ou un acte 
  de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre 
  l'humanité, 
- les sites incitant et/ou promouvant la consommation d’alcool et/ou 
  de tabac, 
- les sites permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement 
  des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, 
  des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes 
  informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes 
  logiques et tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits 
  d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, 
- les sites de pari et les casinos en ligne,
- et d’une manière générale tout site dont le contenu 
  porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et susceptible 
  de constituer une violation des dispositions légales ou réglementaires 
  ou de porter atteinte à l’image de ViaMichelin.
3.4 Mise à jour – Modifications des Services
ViaMichelin est autorisée à son entière discrétion 
  et à tout moment à mettre à jour et modifier les fonctionnalités 
  et la couverture géographique des Services ViaMichelin Maps & Drive 
  API.
ViaMichelin informera le Client de toute mise à jour ou modification 
  majeure des Services. Il appartient au Client d’utiliser la nouvelle version 
  des Services dans le délai d’un mois à compter de son information. 
  ViaMichelin ne s’engage pas à maintenir la précédente 
  version des Services.
 4 RESTRICTIONS D’UTILISATION DES SERVICES VIAMICHELIN MAPS & DRIVE 
  API PAR LE CLIENT
4.1 Limitation du nombre de Requêtes 
Le Client s’engage à ne pas dépasser un nombre maximal 
  de Requêtes fixé à :
- 10 000 Requêtes sur une période de 24 heures de minuit à 
  minuit pour les Requêtes de visualisation de cartes et/ou de recherche 
  d’hôtels, 

  - 1 000 Requêtes sur une période de 24 heures de minuit à 
  minuit pour les Requêtes de calcul d’itinéraires et/ou de 
  géocodage. 
En cas de dépassement de ce nombre de Requêtes, ViaMichelin se 
  réserve le droit de suspendre l’accès aux Services Maps 
  & Drive API par les utilisateurs du Site du Client jusqu’à 
  l’expiration de la période de 24 heures concernée par le 
  dépassement.
ViaMichelin se réserve le droit de modifier le nombre de Requêtes 
  autorisé à tout moment, sans information préalable du Client. 

4.2 Respect de l’intégrité des Contenus ViaMichelin 
Le Client s’engage à ne pas extraire, stocker, reproduire, archiver, 
  imprimer les Contenus ViaMichelin et les Pages de Résultat incluant des 
  éléments issus desdits Contenus. 
En particulier, le Client s’interdit tout stockage et/ou archivage des 
  coordonnées géographiques (x ;y) fournies par la fonctionnalité 
  géocodage des Services. Les coordonnées géographiques obtenues 
  par le Client ne peuvent être utilisées que temporairement pour 
  la durée d’une session Utilisateur en vue de positionner l’adresse 
  correspondante sur une carte et/ou un itinéraire ViaMichelin, à 
  l’exclusion de toute autre utilisation.
En toute hypothèse, le Client s’interdit de créer et développer 
  une base de données à partir des Contenus ViaMichelin et des Pages 
  de Résultats incluant des éléments issus desdits Contenus. 
  

  Le Client s’engage à respecter l’intégrité 
  des Contenus ViaMichelin et à ne pas faire un usage des Services qui 
  pourrait altérer ou modifier lesdits Contenus en tout ou partie.
Le Client s’engage à afficher et ne pas porter atteinte, modifier 
  et/ou retirer les notices et mentions de copyright de ViaMichelin et de ses 
  fournisseurs pouvant figurer sur les Pages de Résultats ViaMichelin. 

4.3 Utilisation non commerciale - Respect de l’intégrité 
  des Services 
Le Client s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs 
  de son Site Internet les Services gratuitement. Toute commercialisation et/ou 
  mise à disposition payante des Services est strictement interdite. 
Le Client s’engage à ne pas utiliser les fonctionnalités 
  de calcul d’itinéraires, géocodage et recherche d’hôtels 
  avec d’autres cartes que celles fournies par les Services ViaMichelin 
  Maps & Drive API. 

  Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services d’une manière 
  qui pourrait porter atteinte à leur performance, leur accessibilité 
  et leur disponibilité. 
Le Client reconnaît qu’il doit utiliser les Services conformément 
  aux lois et règlements en vigueur. Le Client s’engage à 
  ne pas utiliser les Services afin de recevoir ou transmettre des informations 
  et contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisants.
Le Client s’engage à ne pas effectuer des opérations d’ingénierie 
  inverse, décompiler, désassembler les Services sauf dans les limites 
  autorisées par la loi et dans le respect des droits de propriété 
  intellectuelle de ViaMichelin. 
4.4 Information des Utilisateurs
Le Client s’engage vis-à-vis de ViaMichelin à prendre toutes 
  les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect par les Utilisateurs 
  des restrictions d’utilisation des Services indiquées ci-après.
Le Client s’engage à indiquer sur son Site Internet qu’en 
  aucun cas les Pages de Résultats ne peuvent être :

  - reproduites, copiées, imprimées, publiées, distribuées 
  et/ou transmises, pour des besoins autres que les besoins internes ou personnels 
  des Utilisateurs, à l’exclusion de tout usage commercial et/ou 
  à des fins promotionnelles ;

  - téléchargées et/ou stockées par les Utilisateurs 
  ;

  - extraites et réutilisées totalement ou partiellement par les 
  Utilisateurs notamment en vue de créer et/ou développer une base 
  de données à partir des Contenus ViaMichelin.
Le Client s’engage également à indiquer aux Utilisateurs 
  qu’ils ne doivent en aucun cas :

  - utiliser les Services d’une manière qui pourrait porter atteinte 
  à leur performance, leur accessibilité et leur disponibilité 
  ; 

  - utiliser les Services afin de recevoir ou transmettre des informations et 
  contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisants 
  ;

  - effectuer des opérations d’ingénierie inverse, décompiler, 
  désassembler les Services sauf dans les limites autorisées par 
  la loi et dans le respect des droits de propriété intellectuelle 
  de ViaMichelin.
 5 DUREE – CONSEQUENCES DE L’ARRET DES SERVICES
5.1 Durée
Les Services sont fournis au Client pour une durée indéterminée 
  à compter la date d’inscription du Client sur le Site ViaMichelin 
  Developer Network. 
Le Client peut dénoncer les présentes à tout moment, sans 
  préavis et sans formalités pour quelque motif que ce soit. 
Sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-après, 
  ViaMichelin peut dénoncer les présentes en mettant un terme à 
  la fourniture des Services, à tout moment, pour quelque motif que ce 
  soit, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique, 
  moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours ouvrés.


5.2 Conséquences de l’arrêt de la fourniture des Services
En cas de cessation par ViaMichelin de la fourniture des Services, pour quelque 
  cause que ce soit, le Client s’engage à retirer des pages de son 
  Site Internet les codes d’appel des Services, à cesser toute utilisation 
  de sa Clé d’Identification et en détruire toute trace.


  6 SUSPENSION – RESILIATION 
En cas de manquement par le Client aux obligations prévues aux présentes 
  - notamment à celles visées aux articles 3 et 4 ci-dessus - ViaMichelin 
  se réserve le droit, sans préavis ni information préalable 
  de :

  - suspendre la fourniture des Services empêchant ainsi l’accès 
  aux Services par les Utilisateurs du Site Internet du Client,

  ou

  - résilier les présentes et mettre un terme à la fourniture 
  des Services, sans préjudice du droit de ViaMichelin de réclamer 
  au Client des dommages et intérêts. 
 7 PUBLICITE 
ViaMichelin se réserve le droit d’inclure et d’afficher, 
  à tout moment, toute forme de publicité ou de contenus à 
  caractère publicitaire dans les Contenus des Services ViaMichelin Maps 
  & Drive API, notamment sur les cartes et les itinéraires. 
ViaMichelin s’engage à informer le Client de l’insertion 
  de publicité dans les Contenus ViaMichelin, par courrier électronique 
  à l’adresse électronique renseignée par le Client, 
  moyennant un préavis de 45 (quarante-cinq) jours. En cas de refus par 
  le Client de l’insertion de publicité, le Client aura la faculté 
  de dénoncer les présentes en mettant un terme à son inscription 
  aux Services conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus. 

 8 MARQUES 
Les Services sont mis à la disposition du Client sous la marque ViaMichelin. 

Aucun droit n’est concédé par ViaMichelin au Client au 
  titre de l’utilisation des marques, logo et/ou autre signes distinctifs 
  de ViaMichelin. Toute reproduction et/ou représentation par le Client 
  des marques, logo et/ou autres signes distinctifs de ViaMichelin est strictement 
  interdite. 
 9 NOM DE DOMAINE 
Le Client garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété 
  et/ou d’utilisation sur le nom de domaine qu’il a renseigné 
  dans le formulaire d’inscription aux Services. 
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ce nom de domaine 
  et garantit ViaMichelin pour l’ensemble des conséquences de toute 
  action et /ou procédure liées à une utilisation non autorisée 
  ou contrefaisante du nom de domaine susvisé, en violation avec les dispositions 
  des présentes. 
 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
ViaMichelin détient tous les droits de propriété intellectuelle 
  et/ou de licence afférents à l’un quelconque des éléments 
  composant les Services ViaMichelin Maps & Drive API tels que les Contenus 
  ViaMichelin, marques et logos, API, cartes, itinéraires, logiciels, images, 
  photographies, animations, video, coordonnées géographiques (x;y) 
  fournies et/ou modifiées par ViaMichelin.
En cas d’acte de contrefaçon portant sur les Services ViaMichelin 
  Maps & Drive API et/ou les Contenus ViaMichelin, le Client s’engage 
  à en informer ViaMichelin sans délai.

  Le Client s’engage à permettre à ViaMichelin d’assurer 
  elle-même la défense de ses droits afin de mettre fin aux actes 
  de contrefaçon et de percevoir les éventuels dommages-intérêts 
  qui lui seraient dus sous réserve que ViaMichelin supporte les coûts 
  afférents à la défense de ses intérêts.
 11 LIMITATION DE GARANTIE
Les Services ViaMichelin Maps & Drive API sont fournis « en l’état 
  » sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale. 
  Est notamment exclue toute garantie implicite de disponibilité et accessibilité 
  des Services et toute garantie de fiabilité, précision ou exhaustivité 
  des Pages de Résultats et/ou Contenus ViaMichelin.
En outre, les Services ViaMichelin Maps & Drive API sont des services à 
  caractère « standard » conçus et proposés comme 
  des services à usage général et ne sont pas destinés 
  à répondre aux besoins particuliers du Client. 
Par conséquent, est exclue des présentes toute garantie d’adéquation, 
  d’adaptation, de compatibilité et de fonctionnement des Services 
  avec les applications et le Site Internet du Client ainsi que toute garantie 
  d’aptitude des Services à une utilisation spécifique.
 12 RESPONSABILITE
ViaMichelin ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, 
  incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés 
  au Client notamment, à titre indicatif mais non limitatif, des pertes 
  de gains ou de profit, pertes d’affaires, pertes de données, pertes 
  de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, 
  réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation 
  et/ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ViaMichelin 
  Maps & Drive API et les Contenus ViaMichelin.
Le Client dégage ViaMichelin de toute responsabilité et la garantit 
  pour l’ensemble des conséquences pécuniaires de toute action 
  et /ou procédure intentées par les Utilisateurs ou toute autre 
  tierce partie, directement ou indirectement liées à une utilisation 
  non autorisée des Services ViaMichelin Maps & Drive API de ViaMichelin, 
  en violation avec les dispositions des présentes. 
 13 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans l’hypothèse où le Client met à la disposition 
  de ViaMichelin pour les besoins de la fourniture des Services Maps & Drive 
  API des données personnelles, le Client garantit avoir collecté 
  et traité lesdites données personnelles conformément à 
  la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés 
  » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
 14 DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Références
Le Client ne pourra faire référence aux Services Maps & Drive 
  API de ViaMichelin dans sa documentation commerciale, communiqué de presse 
  et ou tout autre document externe, sans l’autorisation préalable 
  et écrite de ViaMichelin.
14.2 Indépendance des clauses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales 
  se révéle inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des 
  conditions générales demeureront inchangées et continueront 
  à s'appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles ou sans objet 
  ne figuraient plus dans ces conditions générales.
14.3 Indépendance réciproque des Parties
Les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront pendant toute 
  la durée de l’offre des partenaires commerciaux et professionnels 
  indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.
Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée 
  comme conférant au Client la qualité de représentant, d’agent 
  ou de mandataire de ViaMichelin, pour quelque objet que ce soit. ViaMichelin 
  n’encourt aucune responsabilité concernant les propositions, garanties 
  ou contrats conclus par le Client avec les Utilisateurs.
14.4 Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au 
  titre de l'inexécution des présentes dans la mesure où 
  cette inexécution résulte d'un cas de force majeure (incendie, 
  catastrophe naturelle, accident, coupure d’électricité générale...), 
  à condition que la Partie invoquant un de ces cas en notifie l'existence 
  à l'autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter 
  de la survenance de cet événement.
14.5 Souveraineté des Conditions Générales
Les Parties entendent être liées juridiquement par les présentes 
  qui se substituent à toute négociation et tout accord antérieur 
  sur le présent objet. 
14.6 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies 
  par la loi française.
Pour toute contestation de toute nature, susceptible de survenir à l’occasion 
  de l’interprétation, de l’exécution des présentes, 
  attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Nanterre.

 Dernière mise à jour le [07/05/2007]