(Champs obligatoires*) Votre inscription ne pourra être prise en compte si les données indiquées dans les champs obligatoires sont incomplètes, incompréhensibles, ou erronées.
CONDITIONS GENERALES D'EVALUATION DES SERVICES "VIAMICHELIN Maps & Drive API"
VOTRE SOCIETE (CI-APRES "CLIENT") VA ETRE EN MESURE D'ACCEDER AUX SERVICES VIAMICHELIN
MAPS & DRIVE API A LA CONDITION D'ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
D'EVALUATION EN COCHANT LA CASE D'ACCEPTATION APPROPRIEE DU FORMULAIRE D'INSCRIPTION.
DANS L'EVENTUALITE OU VOUS N'ACCEPTERIEZ PAS CES CONDITIONS GENERALES, N'UTILISEZ PAS
LES SERVICES VIAMICHELIN MAPS & DRIVE API.
En cochant la case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales
d'évaluation des Services ViaMichelin Maps & Drive API",
le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserves
les présentes conditions générales et déclare
utiliser les Services ViaMichelin Maps & Drive API en accord avec les dispositions
desdites conditions et le droit applicable.
ViaMichelin est une Société par Actions Simplifiée au capital de
40 287 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 677 721,
ayant son siège social sis 110, avenue Victor Hugo, 92514
Boulogne-Billancourt Cedex - France.
1 DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après s'entendent indifféremment au
singulier ou au pluriel.
"Partie " ou "les Parties " : désigne selon le contexte ViaMichelin et/ou le Client.
"Client " : désigne toute personne physique ou morale qui intègre les Services
ViaMichelin Maps & Drive API à l'environnement de test de son Site Internet.
"Site Internet " : désigne le Site Internet du Client.
"Services " ou "Services ViaMichelin Maps & Drive API " :
désigne les services d'affichage de carte, de calcul d'itinéraires et de géolocalisation
fournis par ViaMichelin. Les fonctionnalités des Services ViaMichelin Maps & Drive API sont
décrites sur le Site ViaMichelin Developer Network.
"API (Application Programming Interface)" :
désigne l'interface de programmation en langage javascript de ViaMichelin
permettant d'insérer directement sur les pages du Site Internet du Client les cartes et itinéraires des
Services ViaMichelin Maps & Drive API.
"Utilisateurs Autorisés " désigne les employés du Client
et/ou les agents appointés par le Client et autorisés par ViaMichelin afin de
tester les Services ViaMichelin Maps& Drive API.
"Période d'Evaluation " désigne la période de quarante
cinq jours suivant la date de remise au Client de la Clé d'Identification.
"Clé d'Identification " : désigne l'identifiant fourni par ViaMichelin au Client
afin de lui permettre d'intégrer à son Site Internet les Services ViaMichelin Maps & Drive API.
"Requête " : désigne la requête adressée
par le navigateur Web de l'Utilisateur Autorisé du Site du Client aux serveurs de ViaMichelin.
"Page de Résultat " : désigne la page Web affichant les Contenus
ViaMichelin en réponse à la Requête de l'Utilisateur Autorisé du Site du Client.
"Contenu(s) ViaMichelin " : désigne les contenus de ViaMichelin tels
que les cartes, itinéraires, coordonnées géographiques (x,y), photos,
video, points d'intérêts tels que sites touristiques, hôtels, données
météorologie et autres données de ViaMichelin.
"Site ViaMichelin Developer Network " : désigne le site Internet de ViaMichelin
accessible à l'adresse URL http://dev.viamichelin.com .
Le Site ViaMichelin Developer Network décrit notamment les fonctionnalités des Services et
permet au Client de s'inscrire afin d'obtenir une Clé d'Identification pour intégrer les
Services à son Site Internet.
2 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir
les termes et conditions selon lesquels ViaMichelin fournit au Client - à titre
limité non exclusif et gratuit - les Services ViaMichelin Maps & Drive API pour
permettre au Client d'évaluer en interne les Services afin de déterminer si
le Client souhaite acquérir les Services.
Les Services ViaMichelin Maps & Drive API permettent aux Utilisateurs du Site Internet du Client de :
-
visualiser des cartes numériques,
- calculer des itinéraires à partir de ou vers une adresse,
- géocoder une adresse, c'est-à-dire obtenir les coordonnées
géographiques (x ;y) correspondantes en vue de la positionner sur les cartes
et itinéraires ViaMichelin,
- vérifier une adresse,
- effectuer des recherches d'hôtels de proximité,
- convertir toute adresse au format GPS " ViaMichelin navigation ",
- accéder à des services météo.
Les fonctionnalités des Services sont détaillées sur le Site ViaMichelin Developer Network.
3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES VIAMICHELIN MAPS & DRIVE API
3.1 Conditions d'accès aux Services
L'utilisation des Services ViaMichelin Maps & Drive API nécessite
l'obtention d'une Clé d'Identification qui peut être obtenir
sur le Site ViaMichelin Developer Network après avoir rempli le
formulaire d'inscription en renseignant son identité, ses coordonnées
et le nom de domaine de son Site Internet.
Le Client reconnaît que toutes les informations renseignées pour les besoins
de son inscription sont exactes et complètes.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des Services effectuée
à partir de son compte et du respect de la confidentialité de la
Clé d'Indentification obtenue à l'inscription.
3.2 Restriction d'utilisation
Le Client s'engage à utiliser les Services ViaMichelin Maps & Drive API
pour ses besoins internes à des fins de tests et d'évaluation effectués
par les Utilisateurs Autorisés, afin de déterminer si le Client souhaite acquérir
les Services, à l'exclusion de tout autre objectif.
Le Client s'engage à ne pas dépasser un nombre maximal de Requêtes fixé à :
- 10 000 Requêtes sur une période de 24 heures de minuit à minuit pour les Requêtes
de visualisation de cartes et/ou de recherche d'hôtels, et
-
1 000 Requêtes sur une période de 24 heures de minuit à minuit pour les Requêtes de
calcul d'itinéraires et/ou de géocodage.
En cas de dépassement de ce nombre de Requêtes, ViaMichelin se réserve le droit de suspendre
l'accès par le Client aux Services Maps & Drive API jusqu'à l'expiration de la période
de 24 heures concernée par le dépassement.
3.3 Respect de l'intégrité des Contenus ViaMichelin
Le Client s'engage à ne pas extraire, stocker, reproduire, archiver, imprimer les Contenus ViaMichelin
et les Pages de Résultat incluant des éléments issus desdits Contenus. En particulier,
le Client s'interdit tout stockage et/ou archivage des coordonnées géographiques (x ;y)
fournies par la fonctionnalité géocodage des Services. Les coordonnées géographiques
obtenues par le Client ne peuvent être utilisées que temporairement pour la durée d'une session
Utilisateur en vue de positionner l'adresse correspondante sur une carte et/ou un itinéraire ViaMichelin,
à l'exclusion de toute autre utilisation.
En toute hypothèse, le Client s'interdit de créer et développer une base de données
à partir des Contenus ViaMichelin et des Pages de Résultats incluant des éléments issus desdits Contenus.
Le Client s'engage à respecter l'intégrité des Contenus ViaMichelin et à
ne pas faire un usage des Services qui pourrait altérer ou modifier lesdits Contenus en tout ou partie.
Le Client s'engage à afficher et ne pas porter atteinte, modifier et/ou retirer les notices et mentions
de copyright de ViaMichelin et de ses fournisseurs pouvant figurer sur les Pages de Résultats ViaMichelin.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les fonctionnalités de calcul d'itinéraires,
géocodage et recherche d'hôtels avec d'autres cartes que celles fournies par les Services ViaMichelin Maps & Drive API.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait
porter atteinte à leur performance, leur accessibilité et leur disponibilité.
Le Client reconnaît qu'il doit utiliser les Services conformément aux lois et règlements
en vigueur. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services afin de recevoir ou transmettre
des informations et contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisants.
Le Client s'engage à ne pas effectuer des opérations d'ingénierie inverse,
décompiler, désassembler les Services sauf dans les limites autorisées par
la loi et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de ViaMichelin.
3.4 Absence d'obligation d'achat
Le présent contrat ne saurait être interprété comme mettant à
la charge du Client une quelconque obligation d'acheter les Services ViaMichelin Maps & Drive API.
Tout achat portant sur les Services sera régi par un contrat séparé de vente aux
dispositions mutuellement acceptées.
4 CONSEQUENCES DE L'ARRET DES SERVICES
A la cessation de la fourniture des Services conformément aux présentes,
le Client s'engage à retirer les codes d'appel des Services des pages de l'environnement
de test de son Site Internet, à cesser toute utilisation de sa Clé d'Identification et en détruire toute copie.
5 DUREE
5.1 Période d'évaluation
Les Services sont fournis au Client pour une durée de quarante-cinq(45)
jours à compter la date de remise de la Cléd'Identification.
5.2 Suspension - Résiliation
En cas de manquement par le Client aux obligations prévues aux présentes - notamment
à celles visées à l'article 3 ci-dessus - ViaMichelin
se réserve le droit, sans préavis ni information préalable de :
-
suspendre la fourniture des Services empêchant ainsi l'accès aux Services
par les Utilisateurs du Site Internet du Client,ou
-
résilier les présentes et mettre un terme à la fourniture des Services,
sans préjudice du droit de ViaMichelin de réclamer au Client des dommages et intérêts.
6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
ViaMichelin détient tous les droits de propriété
intellectuelle et/ou de licence afférents à l'un quelconque des
éléments composant les Services ViaMichelin Maps & Drive API
tels que les Contenus ViaMichelin, marques et logos, API, cartes, itinéraires,
logiciels, images, photographies, animations, video, coordonnées géographiques
(x;y) fournies et/ou modifiées par ViaMichelin.
Aucun droit n'est concédé par ViaMichelin au Client au titre de l'utilisation
des marques, logo et/ou autre signes distinctifs de ViaMichelin. Toute reproduction et/ou
représentation par le Client des marques, logo et/ou autres signes distinctifs de
ViaMichelin est strictement interdite.
En cas d'acte de contrefaçon portant sur les Services ViaMichelin Maps & Drive API et/ou
les Contenus ViaMichelin, le Client s'engage à en informer ViaMichelin sans délai.
Le Client s'engage à permettre à ViaMichelin d'assurer elle-même la
défense de ses droits afin de mettre fin aux actes de contrefaçon et de percevoir les
éventuels dommages-intérêts qui lui seraient dus sous réserve que
ViaMichelin supporte les coûts afférents à la défense de ses intérêts.
7 LIMITATION DE GARANTIE - RESPONSABILITE
Les Services ViaMichelin Maps & Drive API sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte,
expresse, implicite ou légale. Est notamment exclue toute garantie implicite de disponibilité et
accessibilité des Services et toute garantie de fiabilité, précision ou exhaustivité
des Pages de Résultats et/ou Contenus ViaMichelin.
En outre, les Services ViaMichelin Maps & Drive API sont des services à caractère "standard"
conçus et proposés comme des services à usage général et ne sont pas destinés
à répondre aux besoins particuliers du Client.
Par conséquent, est exclue des présentes toute garantie d'adéquation, d'adaptation,
de compatibilité et de fonctionnement des Services avec les applications et le Site Internet du Client
ainsi que toute garantie d'aptitude des Services à une utilisation spécifique.
ViaMichelin ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, incidents ou
accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client notamment, à
titre indicatif mais non limitatif, des pertes de gains ou de profit, pertes d'affaires, pertes de
données, pertes de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction,
réparation de telles pertes, résultant de l'utilisation et/ou de l'impossibilité
d'utiliser les Services ViaMichelin Maps & Drive API et les Contenus ViaMichelin.
8 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans l'hypothèse où le Client met à la disposition de ViaMichelin pour les
besoins de la fourniture des Services Maps & Drive API des données personnelles,
le Client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles
conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée
par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu'aux dispositions de la Directive 95/46/EC du
Parlement et du Conseil Européen du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données.
9. CONFIDENTIALITE
Le Client ne révèlera pas les résultats de son évaluation
des Services ViaMichelin Maps & Drive API à des tiers sans le consentement
préalable de ViaMichelin.
10 DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client ne pourra vendre, transférer, remettre, déléguer
ce contrat ou tout autres droits et obligations au titre des présentes.
Le Client reconnait qu'à la fin de la Période d'Evaluation, ViaMichelin
ne saurait être engagé à contrater avec celui-ci.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Pour toute contestation de toute nature, susceptible de survenir à l'occasion de
l'interprétation, de l'exécution des présentes, attribution de juridiction
est faite aux tribunaux de Nanterre.
[Version du 28 janvier 2009]